Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service d'estimation immobilière en ligne proposé sur le site https://www.estimerlogement.lu.

Description du service

Le service permet à l'utilisateur d'obtenir une estimation indicative de la valeur de son bien immobilier, sur la base des informations qu'il fournit. Cette estimation a une valeur informative et ne constitue pas une expertise officielle.

Accès au service

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. L'utilisateur est responsable des frais de connexion et du matériel nécessaire.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et sincères
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle

Responsabilité

L'estimation fournie est indicative et basée sur les informations communiquées par l'utilisateur ainsi que sur des données de marché. Elle ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur quant à un éventuel écart avec une valeur de marché ou une expertise officielle.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Charte des données personnelles.

Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux du siège de l'éditeur sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives, notamment en faveur des consommateurs.